Conditions Générales de Vente

Association Approche Centrée sur la Personne – Île de La Réunion (ACP-IR)

Version du 12/06/2026 – applicable à compter du 13/06/2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de formation, ateliers, conférences, accompagnements et autres activités pédagogiques proposées par ACP-IR. Elles sont communiquées avant toute inscription ou signature de convention et s’appliquent, sauf accord écrit particulier.

Identification de l’organisme

Dénomination	Association APPROCHE CENTRÉE SUR LA PERSONNE ÎLE DE LA RÉUNION – ACP-IR
Siège social	32 chemin Amélie Lebon, 97480 Saint-Joseph
SIRET	922 869 870 00019
Déclaration d’activité	04973445697 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Représentant légal	Le président – Emmanuel PICARD
Contact	contact@acp-reunion.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations d’ACP-IR et de toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une prestation, ci-après le « participant » ou le « client ». Elles s’appliquent aux prestations réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride.

Pour les actions de formation professionnelle, elles sont complétées par la convention ou le contrat de formation, le programme, le règlement intérieur applicable et, le cas échéant, la convocation. En cas de contradiction, ces documents particuliers prévalent sur les CGV pour les stipulations qu’ils précisent.

Article 2 – Information précontractuelle et inscription

Avant son inscription, le client reçoit les informations utiles relatives à la prestation : objectifs, contenu, durée, modalités, prérequis éventuels, tarifs, conditions d’accès, calendrier et modalités d’évaluation. L’inscription devient définitive après réception par ACP-IR du bulletin d’inscription ou de la convention ou du contrat signé, et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte ou du règlement demandé.

ACP-IR peut vérifier les prérequis et les conditions d’admission annoncées. Une inscription ne confère pas la qualité de membre de l’association ; l’adhésion associative obéit aux statuts et fait l’objet, le cas échéant, d’une démarche distincte.

Article 3 – Prix et modalités de règlement

Les prix sont fixés en fonction du statut de la personne et du moyen de financement. Ils sont précisés dans la convention, le contrat ou une fiche d’inscription. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais personnels de déplacement, d’hébergement ou de restauration du participant.

Les modalités de règlement sont celles indiquées au document contractuel. Lorsqu’un financeur intervient, le client doit en informer ACP-IR avant le début de la prestation et fournir tout justificatif requis. En cas de prise en charge partielle ou de refus de paiement par le financeur, la part non prise en charge reste due par le client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il contracte à distance ou hors établissement en qualité de consommateur, le client dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il adresse sa demande claire par e-mail ou courrier à ACP-IR avant l’expiration de ce délai.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux prestations de services pleinement exécutées après accord préalable exprès et renoncement exprès, ainsi qu’aux activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 5 – Annulation, report et remplacement

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à ACP-IR. Sauf conditions particulières plus favorables indiquées lors de l’inscription, les frais suivants peuvent être retenus :

• Annulation moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation : les arrhes versées sont retenues, ou un avoir est proposé.
• Formation en cours : toute formation commencée est due. Si un stagiaire souhaite interrompre son parcours, la somme correspondante reste acquise à ACP-IR, sauf exception individuelle.

Article 6 – Déroulement de la formation

Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, le règlement intérieur et les règles de sécurité applicables. ACP-IR peut refuser ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement compromet la sécurité, le bon déroulement de la prestation ou le respect des autres participants, sans préjudice des sommes déjà dues.

ACP-IR se réserve la possibilité d’adapter les moyens pédagogiques, l’intervenant, le lieu ou l’organisation pratique lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la prestation, sans en altérer la nature ni les objectifs essentiels. Toute modification importante est portée à la connaissance des participants dans les meilleurs délais.

Article 7 – Accessibilité et situation de handicap

Toute personne ayant des besoins particuliers liés à une situation de handicap est invitée à contacter ACP-IR dès l’inscription afin d’étudier, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires et les solutions de compensation mobilisables. Référent handicap : Pascal Duvignac – 06 92 82 26 64.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, méthodes, contenus, documents, enregistrements et outils pédagogiques remis ou présentés par ACP-IR sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, cession ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ACP-IR est interdite.

Les échanges intervenant dans les groupes de formation ou d’analyse de pratiques peuvent comporter des informations personnelles ou sensibles. Chaque participant s’engage à respecter leur confidentialité et à ne pas les divulguer. Les enregistrements audio ou vidéo ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable d’ACP-IR et des personnes concernées.

Article 9 – Responsabilité

ACP-IR est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chance, préjudices commerciaux ou frais engagés par le client, sauf dispositions impératives contraires. Le client demeure responsable de ses effets personnels, de ses équipements et de son assurance personnelle.

Les prestations proposées dans le cadre de l’Approche Centrée sur la Personne, de la relation d’aide ou du développement professionnel ne se substituent pas à une prise en charge médicale, psychiatrique, psychologique ou sociale lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 10 – Données personnelles

ACP-IR traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’exécution des prestations, au suivi pédagogique, à la facturation et au respect de ses obligations légales et qualité. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de ses données, dans les limites prévues par la loi. Les demandes sont adressées à : contact@acp-reunion.fr. En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à ACP-IR à l’adresse ou à l’e-mail indiqués à la rubrique « Identification de l’organisme ». ACP-IR accuse réception de la demande et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Lorsqu’il est consommateur, le client peut, après avoir sollicité ACP-IR et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Dans un premier temps, toute réclamation peut faire l’objet d’une recherche de solution amiable en interne auprès de Pascal Duvignac (contact@acp-reunion.fr). Les coordonnées du médiateur de la consommation référencé par ACP-IR seront précisées ici dès sa désignation.

Article 12 – Force majeure et droit applicable

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ACP-IR, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence protectrices s’appliquent.

Article 13 – Acceptation des conditions

L’inscription à une prestation, la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat, ou le règlement de tout ou partie du prix emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont accessibles sur demande et remises avant la contractualisation.