Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Association ACP-IR – Approche Centrée sur la Personne – Île de la Réunion, organisme de formation déclaré sous le numéro 04 97 34 45 69 7, dont le siège social est situé au Tampon, La Réunion (97430), ci-après désignée « l’Association », et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à l’une de ses prestations, ci-après désignée « le Participant ».
Toute inscription à une formation, un séminaire ou une supervision organisée par ACP-IR implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par l’Association ACP-IR, à savoir :
- Séminaires résidentiels (week-ends thématiques en présentiel)
- Formations professionnelles courtes et longues (cursus certifiants)
- Sessions de supervision individuelle ou collective
- Groupes de parole et modules thématiques
- Toute autre prestation de formation ou d’accompagnement proposée par l’Association
Article 2 – Inscription et confirmation
L’inscription à une prestation s’effectue :
- Via le formulaire d’inscription disponible sur le site www.acp-reunion.fr
- Par courriel à l’adresse : asso.acp.ir@gmail.com
- Via tout autre moyen de contact officiel de l’Association
L’inscription n’est définitive qu’après :
- La réception du formulaire d’inscription dûment complété
- Le versement des arrhes ou du paiement intégral (selon les modalités précisées lors de l’inscription)
- La confirmation écrite envoyée par l’Association par courriel
Les places étant limitées afin de garantir la qualité de l’expérience collective, l’Association se réserve le droit de refuser une inscription en cas de saturation des places disponibles, sans que cela n’ouvre droit à une indemnité quelconque.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’inscription. Ils sont communiqués au Participant lors de la demande de devis ou directement via les pages de présentation des formations sur le site.
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), l’Association étant susceptible d’être soumise à la TVA selon sa situation fiscale au moment de la facturation.
Modalités de paiement acceptées :
- Virement bancaire
- Chèque libellé à l’ordre de l’Association ACP-IR
- Prise en charge par un OPCO (organisme financeur de la formation professionnelle) sous réserve d’accord préalable
Le versement des arrhes (dont le montant est précisé lors de l’inscription) est exigé à la confirmation de l’inscription. Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant le début de la prestation, sauf convention particulière.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant, lorsqu’il est un consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Participant doit notifier sa décision à l’Association par courriel à : asso.acp.ir@gmail.com ou par courrier au siège social, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Exception : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Participant.
En cas de rétractation valide dans les délais, l’Association procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 5 – Conditions d’annulation et de report
5.1 Annulation à l’initiative du Participant
- Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de dossier éventuels.
- Entre 15 et 30 jours avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées, ou report possible sur une prochaine session.
- Moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement ; un report sur une session ultérieure pourra être proposé à la discrétion de l’Association.
- Non-présentation le jour J (no-show) : aucun remboursement ni report.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel) à l’adresse asso.acp.ir@gmail.com. La date prise en compte est celle de réception du courriel.
5.2 Annulation ou report à l’initiative de l’Association
L’Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’insuffisance du nombre de participants, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas :
- Le Participant sera informé dans les meilleurs délais
- Un report à une date ultérieure sera proposé en priorité
- À défaut d’accord sur une nouvelle date, l’intégralité des sommes versées sera remboursée
- Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à l’Association
Article 6 – Formation professionnelle continue
En tant qu’organisme de formation enregistré sous le numéro 04 97 34 45 69 7, ACP-IR peut établir des conventions de formation professionnelle et des attestations de présence nécessaires à la prise en charge par les organismes financeurs (OPCO, CPF, plan de formation employeur, etc.).
Le Participant souhaitant bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur doit en informer l’Association au minimum 30 jours avant le début de la prestation et fournir les justificatifs requis. L’Association ne pourra être tenue responsable d’un refus de prise en charge par l’organisme financeur.
Une convention de formation et une convocation seront transmises sur demande. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et/ou un certificat de réalisation seront délivrés selon les exigences légales.
Article 7 – Obligations des parties
7.1 Obligations de l’Association
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations décrites
- Fournir un environnement bienveillant, sécurisant et confidentiel
- Respecter la déontologie et l’éthique propres à l’Approche Centrée sur la Personne
- Délivrer les attestations et documents administratifs conformément à la réglementation en vigueur
7.2 Obligations du Participant
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription
- Respecter le règlement intérieur et les consignes des formateurs/facilitateurs
- Adopter une attitude respectueuse envers les autres participants et les intervenants
- S’acquitter du paiement dans les délais convenus
- Informer l’Association de tout empêchement dans les délais les plus brefs
L’Association se réserve le droit d’exclure tout Participant dont le comportement perturberait le bon déroulement d’une prestation ou porterait atteinte à l’intégrité des autres membres du groupe, sans remboursement des sommes versées.
Article 8 – Confidentialité et protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires au traitement de la demande et à la réalisation de la prestation. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Conformément à la loi, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Association à l’adresse : asso.acp.ir@gmail.com.
Par ailleurs, dans le cadre des formations en groupe, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité de ce qui est partagé au sein du groupe, conformément aux valeurs éthiques de l’ACP.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques (supports de cours, documents, méthodes, présentations) mis à disposition des Participants lors des formations sont la propriété exclusive de l’Association ACP-IR et/ou de ses intervenants. Ils sont communiqués à titre personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Article 10 – Responsabilité
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner, etc.) liés à la participation ou à la non-participation à une prestation.
Le Participant est responsable des équipements qu’il utilise (matériel informatique, connexion internet pour les sessions en visio, etc.) et reconnaît avoir les prérequis nécessaires à la participation aux formations pour lesquelles il s’inscrit.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Une demande de médiation peut être adressée par courriel à asso.acp.ir@gmail.com.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Participant consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fait foi.
Association ACP-IR
Le Tampon · La Réunion 97430
Courriel : asso.acp.ir@gmail.com
N° organisme de formation : 04 97 34 45 69 7